07/07/2005
Numéro de gestion : 1994B40044
Renouvellement de la période jusqu'au 2 septembre 2005. Date d'effet : 01/07/2005
04/12/2003
Numéro de gestion : 1994B40044
MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce Mirecourt. L'entreprise ci-dessus a declare le 4 DECEMBRE 2003 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985)
08/12/2003
Numéro de gestion : 1994B40044
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 5 Decembre 2003 le Tribunal de Commerce Mirecourt a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE de l'entreprise ci-dessus. Representant des creanciers : Me VOINOT Fabien - Z I des Paituotes 88100 SAINTE MARGUERITE. Juge commissaire : Mr FREMONT. Date de cessation des paiements : 4 decembre 2003. Administrateur : Me KREBS : ZA rue des Roises 52100 BETTANCOURT LA FERREE.
07/06/2004
Numéro de gestion : 1994B40044
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 4 Juin 2004 prolongeant jusqu'au 3 decembre 2004 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire.
08/12/2004
Numéro de gestion : 1994B40044
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 3 Decembre 2004 prolongeant jusqu'au 3 aout 2005 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire en regime general.
07/09/2005
Numéro de gestion : 1994B40044
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/09/2005, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE MAITRE FEBIEN VOINOT ZI DES PAITUOTES 88100 SAINTE MARGUERITE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 02/09/2005 Date d'effet : 02/09/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40044
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/05/2010
Numéro de gestion : 1994B40044
EN DATE DU 04/05/2010, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D ACTIVITE JUSQU AU 31/07/10 SUITE A RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION A NOMME MAITRE FABIEN VOINOT 146, RUE JEAN MERMOZ 88100 STE MARGUERITE COMME LIQUIDATEUR ET SELARL KREBS SUTY 73 RUE DE LA COLLINE 54015 NANCY AVEC MISSION D'ASSISTANCE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20/04/2010
21/07/2010
Numéro de gestion : 1994B40044
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/07/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SAS GENIE MECANIQUE ET THERMIQUE
30/07/2014
Numéro de gestion : 1994B40044
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30/07/2014, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/07/2014: ANCIEN: ME FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE NOUVEAU: SELARL VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE.
