Observations (6)
01/07/2015
Numéro de gestion : 1978B00009
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 30/06/2015,le Tribunal de Commerce DE BAR LE DUC a renouvelé la période d'observation jusqu'au 27.02.2016 Date d'effet : 30/06/2015
16/04/2019
Numéro de gestion : 1978B00009
Ensuite du jugement arretant le plan de redressement il a été mis fin à la procédure de redressement judiciaire par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Tribunal de Commerce de Bar-Le-Duc du 16/04/2019
02/03/2015
Numéro de gestion : 1978B00009
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 27/02/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR LE DUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE BERGERE DE FRANCE (SA) SOUS LE NUMERO 41015030, ET A DESIGNE : Administrateurs judiciaires : SELARL KREBS-SUTY-GELIS - 73, RUE DE LA COLLINE - BP 93423 - 54015 NANCY CEDEX SELARL BAULAND ET MARTINEZ - 7, rue DE CAUMARTIN - 75009 Paris 09, AVEC MISSION D ASSISTANCE MANDATAIRE JUDICIAIRE ME DECHRISTE - 3, rue du Cygne - CS 50065 - 55002 BAR LE DUC CEDEX , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 26/01/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 27/02/2015
10/12/2015
Numéro de gestion : 1978B00009
Adoption d'un plan de redressement DATE DU 08/12/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR LE DUC A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE BERGERE DE FRANCE (SA) ET A DESIGNE ME DECHRISTE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 08/12/2015
10/03/2016
Numéro de gestion : 1978B00009
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 29/01/2016
25/03/2016
Numéro de gestion : 1978B00009
par jugement du 23.03.2016 le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR LE DUC a rendu un jugement de rectification d erreur matérielle sur la décision du 08.12.2015
