28/05/2003
Numéro de gestion : 1975B00566
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 28/05/2003
02/06/2003
Numéro de gestion : 1975B00566
Le tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé en date du 02/06/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J00336 , date de cessation des paiements le 29/05/2003 , et a désigné juge commissaire M. PELLETIER , juge commissaire suppléant M. ROUSSET , administrateur ME BLERIOT 50 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE avec pour mission de assister le debiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
24/07/2003
Numéro de gestion : 1975B00566
Ordonnance du 16/07/2003 M.LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YSEBAERT A AUTORISE ME BLERIOT A SOLLICITER AUPRES DE LA BANQUE THEMIS 8 PLACE DU PONT 95300 PONTOISE UN CREDIT SOUS FORME DE DAILLY ET D'ESCOMPTE POUR UN MONTANT DE 400.000 EUROS
10/09/2003
Numéro de gestion : 1975B00566
Ordonnance du 05/09/2003 M. le juge commissaire a autorisé Me BLERIOT administrateur judiciaire et M. GONZALEZ MOURE Pdt du conseil d'administration, à solliciter de l'établissement bancaire THEMIS 8 place du Pont 95300 PONTOISE, un crédit sous forme d'escompte pour un montant de 180.000 euros.
28/11/2003
Numéro de gestion : 1975B00566
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 28/11/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
16/01/2004
Numéro de gestion : 1975B00566
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 16/01/2004 nommant M. ROUX GERARD juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/06/2004
Numéro de gestion : 1975B00566
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 04/06/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 02/06/2004
24/09/2004
Numéro de gestion : 1975B00566
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 24/09/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois à compter du 02/10/2004
28/10/2004
Numéro de gestion : 1975B00566
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 28/10/2004 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , maintient représentant des créanciers Me CANET 1 Rue de la citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , nom du juge commissaire : M. ROUX GERARD
28/12/2004
Numéro de gestion : 1975B00566
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 28/12/2004 nommant M. TANKERE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
30/04/2007
Numéro de gestion : 1975B00566
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 30/04/2007 , modifiant le plan de continuation
26/11/2007
Numéro de gestion : 1975B00566
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 26/11/2007 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2007J00809 , date de cessation des paiements 28/10/2007 désigne juge commissaire M. Tankere , juge commissaire suppléant M. Mayer , liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 26/01/2008
17/12/2007
Numéro de gestion : 1975B00566
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/12/2007 arrête le plan de cession au profit de : la société AMS
04/06/2010
Numéro de gestion : 1975B00566
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/06/2010 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Michel Tankere , nom du liquidateur : Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/06/2010
