Observations (2)
Numéro de gestion : 1975A80151
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR CARRIER-CARRIERON ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE A CE JOUR ; L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIEE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION ; AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE MR CARRIER-CARRIERON JUSQU'AU 22 NOVEMBRE 1989. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POUR SUITE D'ACTIVITE DE JUSQU'AU 7 FEVRIER 1990 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1990, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POUR- SUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 4 AVRIL 1990 . - PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL ADOPTE LE PLAN DE GESTION ; DESIGNE ME MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975A80151
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
